L’efficacité énergétique dans la Stratégie énergétique 2050 : les objectifs du Conseil fédéral ne sont pas réalistes.
Avec la Stratégie énergétique 2050, le Conseil fédéral souhaite restructurer l’approvisionnement énergétique suisse et remplacer la production des cinq centrales nucléaires existantes. Pour ce faire, on attribue un rôle important à l’efficacité énergétique qui est sur toutes les lèvres. Le Conseil fédéral a fixé des objectifs extrêmement ambitieux dont la réalisation paraît discutable, notamment en matière d’électricité. Certes, il est judicieux d’encourager la gestion économe de l’énergie et spécialement de l’électricité, en renforçant les mesures d’efficacité par exemple. Avec l’instrument des certificats blancs dans le domaine de l’électricité, le Conseil fédéral ne respecte cependant pas le principe du pollueur-payeur et il s’éloigne des résultats de la consultation.
Des objectifs relatifs à l’électricité très ambitieux – une réalisation incertaine si l’on se fie au passé
Les objectifs quantitatifs de diminution de la consommation d’énergie, qui devraient être atteints d’ici à 2020 et 2035, doivent être inscrits dans la loi sur l’énergie. D’ici à 2020, la consommation d’énergie par personne doit reculer de 16 % et d’ici à 2035 de 43 %, la consommation d’électricité par personne quant à elle doit baisser respectivement de 3 % et de 13 %. L’année de référence pour ces objectifs est l’an 2000. En revanche, le Conseil fédéral a renoncé à chiffrer dans la loi sur l’énergie les objectifs de 2050. Dans le message, il parle d’une baisse d’ici à 2050 de la consommation d’électricité de 18 %. Ces objectifs du Conseil fédéral sont extrêmement ambitieux. On le constate en observant l’évolution de la consommation d’électricité et la réalisation des objectifs des deux dernières décennies :
- L’objectif pour la décennie de 1990 à 2000 était une hausse de 5 % au maximum. On a finalement enregistré une hausse de 12 %.
- L’objectif pour la décennie de 2000 à 2010 était également une hausse de 5 % au maximum. En 2010, la hausse de la consommation d’électricité était d’environ 14 %, par rapport à l’année de base de 2000.
Ces objectifs n’ayant pas été atteints, le programme du Conseil fédéral SuisseEnergie dans l’étape en cours (2011-2020) souhaite donner à ce thème une importance particulière. Une volonté déjà manifestée dans le programme de la dernière décennie, avec les résultats qu’on connait. Cela montre que même les objectifs, pourtant modérés en comparaison des actuels, étaient déjà extrêmement difficiles à atteindre. De même, depuis 2010, la baisse de la consommation d’électricité n’a pas évolué selon le plan, car la consommation électrique a augmenté de 4 % en 2010 et de 0,6 % en 2012. Une baisse, de 2 %, n’a été enregistrée qu’en 2011. Elle était due aux températures plus douces, 2011 ayant été l’année la plus chaude depuis le début des mesures en 1864.
Contribution de l’économie – les estimations du potentiel de la Confédération ne sont pas réalistes
Un autre point remet en question la possible réalisation des objectifs. Il s’agit de la contribution que l’économie suisse doit apporter selon la Confédération. Concernant l’efficacité énergétique précisément, l’économie a fait de gros efforts pour améliorer ses performances. Citons par exemple l’Agence de l’Energie pour l’Economie (AEnEc), la Fondation Centime Climatique ou la convention conclue par l’industrie du ciment. En avril 2012, à la place des estimations habituelles du potentiel de la Confédération, l’AEnEC a montré pour la première fois, sur la base de données concrètes, la contribution en matière d’efficacité que peut apporter l’économie à la mise en œuvre de la nouvelle politique énergétique. Selon les estimations de cette étude, des économies d’environ 7 TWh au maximum peuvent être atteintes d’ici à 2050 grâce à des mesures rentables. Cela ne suffira certainement pas à atteindre les objectifs de la Confédération, qui souhaite que les entreprises bloquent leur consommation au niveau actuel, puis l’abaissent d’ici 2050. Pour tenir ces objectifs, il sera nécessaire d’imposer des mesures non-rentables, financées ou non par des subventions. Cela pèsera principalement sur l’industrie, qui pourrait reconsidérer ses investissements en Suisse si les coûts liés à l’énergie montent trop. Cela montre à quel point la mise en place de mesures supportables pour les entreprises est important.
Taxes élevées sur l’énergie
L’ensemble de ces mesures constitue la première étape du projet, qui permettra d’atteindre seulement la moitié des objectifs visés. Elle implique de changer une dizaine de lois, dont une révision totale de la loi sur l’énergie. La seconde étape nécessitera une révision constitutionnelle, nécessaire pour mettre en place les taxes d’incitation prévues par le Conseil fédéral à partir de 2021. Elles viendront progressivement remplacer les prélèvements actuels (taxe CO2 et RPC). Selon le rapport de préconsultation du Conseil fédéral, la taxe frappera le mazout, l’électricité, et, éventuellement, l’essence. Pour donner des ordres de grandeur, la taxe sur le mazout pourrait atteindre entre 22 et 55 centimes par litre, alors que l’électricité pourrait augmenter de 10 à 20%. Ces taxes très élevées permettraient de se passer progressivement des systèmes de soutien aux renouvelables et à la rénovation des bâtiments. C’est une intention à saluer, même si l’ampleur des taxes prévues dans le message paraît excessive, car le subventionnement illimité conduit à des distorsions préjudiciables aux domaines qui n’en bénéficient pas. C’est le cas notamment de l’énergie hydraulique suisse, qui souffre de la concurrence des énergies renouvelables allemandes fortement soutenues.
De plus, le Conseil fédéral précise également que la réussite de la Stratégie énergétique 2050 implique la mise en place d’une politique climatique et énergétique coordonnée sur le plan international. Elle dépend également de l’apparition d’innovations technologiques marquantes. Autant de conditions qui seront pour le moins difficiles à réunir.
Des objectifs relatifs à l’électricité très ambitieux – une réalisation incertaine si l’on se projette dans l’avenir
L’électricité joue un rôle central pour améliorer l’efficacité énergétique, car elle se substitue souvent à d’autres sources d’énergie. L’exemple type d’une substitution est l’utilisation grandissante de pompes à chaleur pour le chauffage des habitations : l’énergie fossile est remplacée par l’électricité et l’efficacité globale est ainsi accrue. La substitution de l’énergie fossile par l’électricité entraîne certes in fine des économies d’énergie, mais elle engendre dans le même temps un besoin d’électricité plus élevé. De même, la mobilité électrique ne va pas dans le sens d’une baisse de la consommation d’électricité. Quand ce mode de déplacement se sera imposé dans quelques années, nous consommerons bien plus d’électricité pour notre mobilité que nous ne le faisons aujourd’hui. En outre, on décèle dans le comportement des consommateurs un besoin croissant en électricité. La demande en produits high-tech reste importante et ne cesse de croître, et ces appareils ont besoin d’électricité. Alors que des appareils à faible consommation d’énergie diminuent le besoin d’électricité, une surconsommation associée ou l’achat d’un deuxième ou d’un troisième appareil entraîne souvent de nouveau une hausse de la consommation (effet rebond).
Les mesures prévues – durcissement des mesures actuelles
Avec toutes les mesures d’efficacité prévues par le Conseil fédéral dans un premier temps, il n’est possible d’atteindre, selon ses calculs, que la moitié des objectifs qu’il a fixés.
- Au cœur de ces mesures se trouve le programme Bâtiments déjà existant qui est renforcé sur le plan financier à l’aide de l’augmentation de la taxe sur le CO2. Les ressources totales (environ 525 millions de francs par an) proviennent pour les deux tiers de l’affectation partielle de la taxe sur le CO2 et pour un tiers des finances cantonales. Cette mesure vise à augmenter massivement le taux de rénovation (actuellement autour de 1 %) des bâtiments existants, voire à le doubler dans l’idéal.
- Le Conseil fédéral souhaite calquer les prescriptions de CO2 en matière de mobilité et les prescriptions d’efficacité relatives aux appareils électriques aux évolutions des directives européennes. En ce qui concerne les appareils électriques, les prescriptions d’efficacité doivent également être élargies à d’autres catégories d’appareils et adaptées périodiquement au progrès technique. Il est important que la Suisse ne fasse pas cavalier seul et que cela n’engendre pas de conséquences négatives pour le marché national.
- Dans le secteur de l’industrie et des services, les gros consommateurs d’électricité ont été libérés de la taxe sur le CO2 et du supplément perçu sur le réseau (selon l’initiative parlementaire 12.400) s’ils s’engagent à augmenter leur efficacité énergétique et à réduire leurs émissions de CO2.
- Les appels d’offres publics seront développés d’ici à 2020 pour atteindre environ 50 millions de francs par an (2013 : 19 millions de francs). Ils constituent un instrument promotionnel pour les entreprises industrielles et de services et pour les ménages dans le but de réduire la consommation d’électricité.
Efficacité dans le domaine de l’électricité - les certificats blancs sont très controversés
Un des principes de la Stratégie énergétique 2050 est celui du pollueur-payeur. Il est donc surprenant que le Conseil fédéral transfère la responsabilité du recul de la consommation dans le domaine de l’électricité non pas aux consommateurs mais aux fournisseurs d’électricité. Il souhaite les contraindre à des économies en mettant en place ce que l’on appelle les « certificats blancs ». Les fournisseurs d’électricité qui écoulent plus de 30 GWh doivent, sous peine d’amendes et de rattrapage ultérieurs, obtenir de leurs clients des économies d’électricité. Les entreprises concernées devraient, par conséquent, réaliser chaque année, auprès de leurs clients suisses, des économies d’électricité équivalant à un pourcentage fixé par le Conseil fédéral, 1 % selon le message. Les gains d’efficacité sont confirmés et prouvés par l’octroi d’un « certificat blanc » pour chaque MWh économisé. Le certificat blanc représente un papier-valeur qui peut ensuite être vendu ou reporté dans la période d’obligation suivante. Bien que très critiqué lors de la consultation, le Conseil fédéral a néanmoins l’intention de conserver cet instrument en l’appliquant uniquement au domaine de l’électricité.
L’efficacité énergétique, futur domaine d’activité pour les entreprises d’approvisionnement en énergie?
D’après une étude de l’AES d’octobre 2013, la plupart des entreprises d’approvisionnement en énergie souhaitent davantage développer leurs activités d’efficacité énergétique. Selon cette étude, sur les quelque 100 entreprises interrogées, 88 % sont déjà actives dans le domaine de l’efficacité énergétique ou ont l’intention de le devenir. Cette disposition à contribuer à l’efficacité énergétique est encourageante, aussi bien pour la branche que pour la stratégie énergétique du Conseil fédéral Mais pour que ce domaine d’activité soit rentable, le monde politique doit également apporter sa contribution en fixant des conditions-cadres claires.